Il est tout à fait possible de donner une somme d’argent tout en conservant l’usufruit. Mais il y a des règles à respecter pour éviter les mauvaises surprises à terme. Etat des lieux !
Est-ce possible de donner une somme d’argent tout en conservant l’usufruit ?
D’un point de vue juridique, il est possible de donner une somme d’argent avec réserve d’usufruit. Quoi qu’il en soit, la promulgation de la loi de finances pour 2024, le 29 décembre 2023, a changé la donne. Depuis lors, cette possibilité n’existe plus sur le plan fiscal.
En principe, en donnant une somme d’argent avec réserve d’usufruit, vous possédez toujours cette somme donnée. Et, vous pouvez l’utiliser comme si vous en étiez le propriétaire. Nous parlons ici de « quasi-usufruit ».
De son côté, le nu-propriétaire conserve une créance sur le quasi-usufruitier, il faudra la faire valoir lors de l’extinction de l’usufruit. Le plus souvent, cette démarche intervient lors du décès de l’usufruitier. Face à cette situation complexe, l’administration fiscale s’oppose à cette forme de donation sur le fondement de l’abus de droit.
Toutefois, le comité de l’abus de droit fiscal avait contesté cette décision du Fisc en validant les donations de somme d’argent avec réserve d’usufruit, dans un avis du 11 mai 2023. In fine, les donations de somme d’argent avec réserve d’usufruit sont privées d’effet fiscal, en vertu de la loi de finances pour 2024.
Désormais, la déduction fiscale, de la dette découlant de la donation de somme d’argent avec réserve d’usufruit, est bloquée dans le cadre de la succession du quasi-usufruitier.
Y a-t-il des alternatives à cette forme de donation ?
Le démembrement de propriété reste une alternative intéressante à la donation avec réserve d’usufruit. Souvent, ce mécanisme est activé lors d’une succession ou d’une donation. Dans ce cas de figure, le donateur conserve l’usufruit du bien. La nue-propriété est ainsi donnée à ses enfants.
Grâce à cette stratégie, le montant des droits de mutation (à titre gratuit) sera allégé. Il faut savoir que ces derniers sont calculés sur une assiette inférieure à l’assiette qui aurait servi au calcul des droits à la donation en pleine propriété.
En principe, les droits de donation sont déterminés selon la valeur de la nue-propriété. Et, cette dernière évolue en fonction de l’âge de l’usufruitier.
Des points importants à prendre en compte avant de faire une donation
Pour voir plus clair sur la valeur de l’usufruit et celle de la nue-propriété, voici un récapitulatif du barème en vigueur selon l’âge de l’usufruitier :
| Age de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
| Moins de 21 ans révolus | 90% | 10% |
| Moins de 31 ans révolus | 80% | 20% |
| Moins de 41 ans révolus | 70% | 30% |
| Moins de 51 ans révolus | 60% | 40% |
| Moins de 61 ans révolus | 50% | 50% |
| Moins de 71 ans révolus | 40% | 60% |
| Moins de 81 ans révolus | 30% | 70% |
| Moins de 91 ans révolus | 20% | 80% |
| Plus de 91 ans révolus | 10% | 90% |
Bien entendu, le démembrement ne concerne pas uniquement un bien immobilier. Ce mécanisme s’applique également sur un portefeuille de valeurs mobilières ou encore une somme d’argent. Nous parlons ici d’un bien consomptible dont il ne peut pas être fait usage sans le consommer. Voilà tout le principe du quasi-usufruit.
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