Les impôts trackent les vérandas non déclarés, voici ce que vous risquez

Les impôts trackent les vérandas non déclarés, voici ce que vous risquez

Vous l’ignorez peut-être, mais les vérandas doivent faire l’objet d’une déclaration fiscale ad hoc. A défaut, des sanctions potentiellement sévères sont déjà prévues  par le Fisc. Etat des lieux !

Les vérandas non déclarées dans la ligne de mire du Fisc

Implacable, l’administration fiscale s’attaque aujourd’hui aux vérandas et abris de jardin illicites. De fait, ceux-ci doivent être déclarés au Fisc. Mais certains propriétaires préfèrent dissimuler leurs biens pour contourner les impôts applicables. Il s’agit en l’occurrence d’une  pratique illicite passible de sanctions.

En tout cas, ces constructions illégales sont dans la ligne de mire de l’administration française. Bien qu’ils soient malins, les fraudeurs n’échapperont pas à la vigilance du Fisc. Rappelons que les piscines non déclarées figurent également dans la liste. L’année dernière, 140 000 d’entre elles avaient été repérées par le Fisc.

Grâce aux opérations du Fisc, 40 millions d’euros supplémentaires ont été engrangés le 29 juin dernier. De toute évidence, cette somme sera reversée aux collectivités territoriales. Déterminé, Thomas Cazenave, ministre chargé des comptes publics, projette d’accéder la chasse aux bâtiments non déclarés.

Quels types de bâtiments sont soumis à cette obligation déclarative ?

Les propriétaires de vérandas, de piscines et d’abri de jardin doivent déclarer ces constructions au Fisc. Mais il y a des dérogations. Plus précisément, une véranda ou un abri de jardin, avec une surface de plancher inférieure à 5 mètres carrés, ne nécessite aucune déclaration auprès du Fisc.

Néanmoins, des règles spécifiques peuvent être prévues par votre commune. Une chose est certaine, une surface de plancher comprise entre 5 et 20 mètres carrés est soumise à une déclaration fiscale. Pour ce faire, vous devez remplir et déposer le formulaire Cerfa n°13703*07 en mairie. A cela s’ajoute le formulaire Cerfa n°13703*07 qui doit être transmis à la municipalité.

Zoom sur les amendes prévues pour les vérandas non déclarées

En dissimulant votre véranda à l’administration fiscale, vous risquez gros. Effectivement, en vertu du Code de l’urbanisme, des amendes allant de 1 200 € à 6 000 € par mètre carré sont prévues en l’absence de déclaration ad hoc. Fixé en fonction de la gravité de l’infraction constatée, son montant est déterminé par le tribunal correctionnel.

La sage décision à prendre est de déclarer votre véranda et/ votre abri de jardin au Fisc. Il faut savoir que la surface taxable correspond à surface couverte avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre au minimum. En ce qui concerne le coût, celui-ci dépend énormément de votre région.

Dans le détail, il faut payer 886 € par mètre carré en Île-de-France, contre 820 € dans les autres régions. C’est le prix à payer pour installer une véranda ou un abri de jardin en France. À défaut, les sanctions applicables sont potentiellement lourdes.

En respectant cette obligation déclarative, vos voisins suivront votre exemple. Vous contribuez ainsi à la lutte contre les fraudes fiscales liées aux vérandas et aux abris de jardin.

 

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