Il faut savoir que la pension de réversion est soumise à différentes conditions d’attribution. Citons notamment le nombre d’années de mariage. Etat des lieux !
Voici le nombre d’années de mariage nécessaire pour activer la pension de réversion
Le mariage (civil) s’avère être une démarche administrative cruciale dans la vie d’une personne. Même après la mort, certaines dispositions restent effectives. Parmi celles-ci, citons notamment la pension de réversion. En cas de décès de l’assuré, le conjoint survivant touche une partie de la retraite du défunt.
Bien entendu, le Pacs et le concubinage ne permettent pas d’activer cette réversibilité de la pension. Il s’agit d’une option dédiée aux personnes mariées en France. De quoi aider le conjoint veuf à faire face à des difficultés financières (passagères). Mais il y a un nombre d’années de mariage minimum à savoir.
De fait, ce paramètre diffère en fonction du statut de l’assuré de son vivant. Pour un salarié du secteur privé et un agent public contractuel, il n’y a pas de durée de mariage exigée. Il suffit de présenter son certificat de mariage à l’organisme responsable du versement de la pension de réversion (Cnav ou Agirc-Arrco, par exemple).
Même si le conjoint survivant décide de refaire sa vie et de se remettre en couple, celui-ci peut encore percevoir la pension de réversion. Le cas échéant, son montant sera déterminé selon les ressources du bénéficiaire.
Toutefois, il y a un âge minimum à atteindre pour prétendre à une pension de réversion : 55 ans. Et, cela s’applique notamment aux salariés du secteur privé. Idem pour les artisans, les commerçants, les industriels ou encore les agriculteurs.
Des cas spécifiques à prendre en compte
Les règles relatives au versement de la pension de réversion s’avèrent plus strictes au cas où l’assuré décédé était fonctionnaire titulaire de la fonction publique. Il y a en effet un certain nombre de conditions à remplir. Le couple doit avoir au moins un enfant ensemble (avant ou après le mariage). Il faut se justifier d’au moins quatre années de mariage ou avoir été marié au défunt 2 ans avant le départ en retraite du fonctionnaire.
Bien entendu, une seule de ces conditions là suffit pour prétendre à une pension de réversion. Si le fonctionnaire décédé avait été mis en invalidité et avait pris sa retraite pour cette raison, le mariage doit dater d’avant ce changement de situation. Autrement, le conjoint survivant sera privé de la pension de réversion.
Attention ! Si l’assuré décédé était fonctionnaire, la pension de réversion est impossible si le conjoint survivant décide de se remettre en couple. Il faudra donc mettre un terme à cette nouvelle union pour y prétendre. Les ex-conjoints divorcés du fonctionnaire, quant à eux, sont éligibles à la pension de réversion, sauf en cas de remariage avant le décès de l’assuré.
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