Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, il est de coutume de signer une promesse de vente au préalable. Il s’agit d’un avant-contrat précédant la signature de l’acte définitif. Zoom sur les risques encourus si vous désistez après la signature de ce document infalsifiable.
Quels sont les risques encourus en cas de rétractation après la signature d’une promesse de vente ?
La promesse unilatérale de vente s’apparente à un acte notarié. A l’évidence, cela implique la signature d’un notaire. Le vendeur s’engage ainsi à céder son bien immobilier au prix défini préalablement. Celui-ci ne pourra pas retirer son offre sur une période de 2 ou 3 mois. Seul l’acquéreur peut lever la promesse de vente.
En cas de non-respect de cet avant-contrat, la responsabilité du vendeur peut être engagée. Et, le paiement de dommages et intérêts (jusqu’à 20% du prix de vente) devient inéluctable. Bien entendu, le vendeur peut choisir de se rétracter après la levée de la promesse de vente. Le cas échéant, l’acquéreur est en position de force. Effectivement, celui-ci peut demander la vente forcée du bien immobilier auprès du Tribunal de Grande Instance.
Rappelons que cette promesse de vente implique le versement d’une indemnité d’immobilisation pour l’acquéreur. Il s’agit d’un gage de son sérieux et de sa motivation à finaliser la transaction au cours du délai convenu. La somme en question représente 10% du prix d’acquisition (hors frais de notaire).
En principe, les conditions suspensives relatives à cette indemnisation sont listées dans la promesse unilatérale de vente. Dans l’éventualité où l’acquéreur se désiste après la signature de l’avant-contrat, la somme versée initialement, au titre de l’indemnité d’immobilisation, sera conservé par le propriétaire en guise de dédommagement. D’après les experts du secteur, cela s’apparente au « prix du caprice ».
A ne pas confondre avec un compromis de vente !
De nos jours, certaines personnes ne parviennent pas à distinguer correctement un compromis de vente et une promesse de vente. Il s’agit, pourtant, de deux choses différentes. Contrairement à un compromis de vente, la promesse de vente engage uniquement le vendeur. Il s’agit en principe d’un contrat synallagmatique.
De fait, des obligations réciproques (pour l’acheteur et le vendeur) découlent d’un compromis de vente. Bien qu’il s’agisse d’un avant-contrat, celui-ci comporte une clause pénale. A défaut, celle-ci prévoit notamment le versement de dommages et intérêts à la partie lésée. Le compromis de vente prévoit un délai légal de rétractation de 10 jours calendaires, tout comme la promesse de vente.
A la différence, un compromis de vente ne s’accompagne pas d’une indemnité d’immobilisation. Il est plutôt question d’un dépôt de garantie représentant entre 5 et 10% de la valeur du bien. Bien entendu, la somme correspondante n’est pas encaissée directement par le vendeur. Celle-ci sera orientée vers un compte séquestre par le notaire ou l’agent immobilier responsable.
Notons qu’un compromis de vente peut être établi sans avoir à payer des frais annexes, contrairement à une promesse de vente. En cas de non-respect de cet avant-contrat, mieux vaut passer par un notaire avant d’engager une procédure d’exécution forcée. Si les choses n’avancent pas, l’intervention du Juge s’avère nécessaire. Vous pouvez ainsi solliciter des dommages-intérêts.
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